Réforme de la sortie de territoire des mineurs

 

L’autorisation de sortie de territoire  supprimé en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017

A partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants

  • Pièce d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

 

cerfa-autorisation-de-sortie-du-territoire-mineurCerfa 15646 Autorisation de sortie du territoire Mineur

 

Il convient au préalable de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches du pays du site diplomatie.gouv.fr : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.

Informations Service public