Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

Vu le schéma départemental en date du 20 décembre 2002, pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;


Considérant que le terrain destiné à l'accueil des gens du voyage est situé Route de Segré.

ARRETE :

Article 1 - Le stationnement des gens du voyage en dehors du terrain désigné ci-dessus est interdit.

Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

Article 4 - M. le commandant de la brigade de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie lui sera adressée, ainsi qu’à :
-    M. le Sous-Préfet de Segré,
-    Mme la Présidente de la Communauté de Commune.

Fait à Pouancé,
Le 30 avril 2009


Fait à POUANCÉ, le 6 mai 2009


Le Maire,
Pierrick ESNAULT,

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