Démarches administratives

Etat - Civil / Naissance

NATURE	LIEU	PIECES à FOURNIR Observations
Déclaration de naissance	Mairie du lieu de naissance	Mairie du lieu de naissance Livret de famille Dans les 3 jours suivant la naissance
Déclaration de reconnaissance d'un enfant né de parents non mariés	Mairie	Pièces d'identité des déclarants Déclaration à effectuer par le père. (Facultatif pour le mère depuis le 1er Juillet 2006)
Extrait d'Acte de naissance	Mairie du lieu de naissance (demande effectuée par la personne concernée ou un parent en filiation directe)	Livret de famille et une pièce d'identité (déplacement à la mairie) Indiquer vos nom, avec indication du nom de jeune fille, prénoms, date de naissance, filiation ou demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée et copie de la CNI (carte nationale d'identité).

NATURE

LIEU

PIECES à FOURNIR
Observations

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès (dans les 24h,
week-end et jour férié non compris)

Extrait d'Acte de décès

Lieu du décès ou lieu du domicile

NATURE	LIEU	PIECES à FOURNIR Observations
Déclaration de vie commune	Mairie du domicile	Cartes d’identité des conjoints 1 Justificatif de domicile 2 témoins avec leur CNI
PACS : PACTE Civil de Solidarité concerne 2 personnes majeures quel que soit leur sexe	Tribunal d’Instance dont dépend la résidence commune	Les 2 personnes doivent rédiger 1 contrat, puis le faire enregistrer devant le greffier du Tribunal d’Instance. Différents documents seront à joindre à ce contrat

NATURE

LIEU

PIECES à FOURNIR
Observations

Publication de mariage

Mairie choisie pour le mariage : domicile de l’un des 2 époux

1 certificat prénuptial pour chaque époux, établi 2 mois au plus tard avant la publication des bans.
Carte d’identité
Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.
La liste des témoins, ainsi que leur état-civil, leur domiciliation et leur profession.
Certificat du notaire si contrat de mariage
Attestation sur l’honneur de domicile.
Cas particuliers : personnes divorcées, veuves.
Le dossier est à retirer en mairie

Extrait d'Acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Livret de famille (déplacement à la mairie)
Indiquer vos nom, avec indication du nom de jeune fille, prénoms, date du mariage et copie de la CNI. Demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée.