Direction départementale des territoires
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt
Unité forêt, chasse et espace rural

Qu’est-ce que le défrichement ?

Le défrichement est une action volontaire ayant comme conséquence, directe ou indirecte, la destruction de l’état boisé d’un terrain et donc la perte de sa vocation forestière….

 

Qu’est-ce que le l’état boisé ?

L’état boisé est une formation végétale comprenant des tiges d’arbres d’essences forestières dont les houppiers, à maturité, couvriraient la plus grande partie du terrain occupé par la formation.

 

Comment obtenir l’autorisation de défrichement ?

Le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement doit se faire à l’aide de l’imprimé de DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT (cerfa n°13632*06) accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Au préalable il est nécessaire de déposer l’imprimé de « DEMANDE D’EXAMEN AU CAS PAR CAS PRÉALABLE A LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT » (Cerfa n°14734*01) accompagné des pièces justificatives nécessaires.

 

Plaquette – La procédure de défrichement

Plaquette d’informations